Search results for "Nantissement non transmis"
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Caution. Exception de subrogation. Portée d'un accord entre le créancier titulaire d'une sûreté réelle et le cessionnaire des actifs de la société dé…
2011
International audience; (Com. 19 oct. 2010, n° 09-68.377, arrêt n° 1016 F-P+B, M. X. c/ Société Générale, D. 2010. 2510, obs. A. Lienhard ; ibid. 2011. 406, obs. P. Crocq)